repos compensateur, indemnités
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... lieu à l’acquisition de CP. Ainsi, le salarié malade qui ne peut pas prendre ses congés a droit à leur report ou à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat [4]. Face à l’inertie
03/01/2024 00:00:00 -
Vecteur d’attractivité et de responsabilité sociétale des entreprises, la semaine de quatre jours s...... ni à indemnité compensatrice, à moins que les jours de repos en question n’aient vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle
03/02/2021 00:30:00 -
Sous certaines conditions, tout citoyen peut être tiré au sort pour devenir juré d’assises. Cette fo...... de session, l’employeur n’a pas à lui demander de venir ces jours-là. Quelle indemnisation des jurés ? À chaque fois qu’il est appelé, le juré peut réclamer le versement d’une indemnité compensatrice de perte
31/12/2005 00:00:00 -
Si deux fêtes légales tombent un même jour, les salariés relevant de la convention collective natio...... Si deux fêtes légales tombent un même jour, les salariés relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 «Fehap» peuvent prétendre à deux jours de repos compensateur ou, à défaut
04/05/2011 00:00:00 -
La cour de Cassation s'est prononcée sur le régime des "congés fériés" dans les structures relevant ...... l’article 23 de la CCN 66 (octroi d’un repos compensateur) avec les dispositions légales spécifiques au 1er mai (6), qui prévoient, en plus de la rémunération correspondant au travail accompli, une indemnité
10/02/2010 00:00:00 -
Fête du travail, lundi de Pentecôte, Ascension, 11 novembre... ces jours sont-ils chômés ? indemnisé...... du service, ne bénéficie pas du repos compensateur, perçoit une indemnité compensatrice qui correspond à la rémunération (au tarif des heures normales) du nombre d'heures de travail correspondant au 1/5e
08/10/2012 00:00:00 -
Déjà exclus de la plupart des dispositions légales en matière de durée du travail et de repos, les ...... Déjà exclus de la plupart des dispositions légales en matière de durée du travail et de repos, les cadres dirigeants [1] se voient aujourd’hui privés de compensations financières conventionnelles
04/07/2018 00:00:00 -
Les élus du personnel et les salariés investis de mandats syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures...... lui sera rémunéré en espèce. C’est en tout cas le mécanisme retenu par la Cour de cassation s’agissant du repos compensateur non pris du fait de l’exercice du mandat [7].. Quid du crédit d’heures pour les salariés à
09/12/2009 00:00:00 -
De nombreux salariés du secteur sanitaire et social sont soumis à des astreintes. Pour déterminer la...... d'organisation des astreintes ainsi que sa compensation, financière ou en repos. Ainsi, dans la branche sanitaire, médico-sociale et sociale à but non lucratif (Unifed), l'indemnité d'astreinte est fixée
02/01/2019 00:00:00 -
L’accord de performance collective doit répondre aux nécessités de fonctionnement de la structure, o...... de compenser leur « effort » : octroi d’une prime ou de repos supplémentaires par exemple. Rappelons que la jurisprudence considère désormais que la différence de traitement résultant d’un accord collectif
03/04/2013 00:00:00 -
La pénibilité du travail de nuit est reconnue. Marie-Anne Gautier, médecin du travail et conseillère...... familiale et professionnelle : elles peuvent ainsi être présentes en journée pour amener et aller chercher leurs enfants à l’école. Les repos compensateurs leur offrent également plus de temps libre
30/06/2005 00:00:00 -
« Travailler plus pour gagner plus ». La loi du 31 mars 2005 a réformé l'organisation du temps de tr...... juillet 1994 (2) permettait au salarié de transformer des éléments de rémunération en temps de repos capitalisé. Cette réglementation a fait l'objet de différentes réformes. Celle du 17 janvier 2003
07/03/2012 00:00:00 -
La convention collective unique de la branche de l'aide à domicile est entrée en vigueur le 1er janv...... un repos compensateur de 45 % du temps travaillé). (d) Instances du personnel Chaque délégué du personnel (DP) titulaire bénéficie d'un crédit de dix heures mensuelles. Lorsque l'effectif est d'au moins 50
06/04/2011 00:00:00 -
Le changement des horaires des salariés est source de flexibilité pour l’employeur. Les marges de ma...... considéré comme une faute, souvent qualifiée de grave (ce qui le prive en cas de licenciement des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement). Ce pouvoir est cependant limité par deux conditions
31/05/2008 00:00:00 -
La question revient tous les ans avant la période estivale. Comment établir les congés payés des sal...... des congés de l'année précédente, des journées de repos compensateur ou acquises au titre de la réduction du temps de travail, des congés maternité et adoption, des congés légaux pour événements familiaux
28/02/2007 00:00:00 -
Le plan senior 2006-2010 doit permettre de maintenir dans l'emploi les plus de 55 ans, tout en favor...... de travail. Il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat, si les congés n'ont pas été pris pendant celui-ci. Son montant ne peut être
07/09/2011 00:00:00 -
Échec des négociations sur la révision de la convention collective nationale de 1951. Cet été, sa dé...... de récupérer ceux coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire. « Cela représenterait la perte de trois à quatre journées par an. Nous avons tenté d'obtenir, au moins, une compensation financière en échange
30/09/2005 00:00:00 -
L'accord sur la formation professionnelle dans la branche associative sanitaire et sociale a été val...... (dans la limite de 50 heures par an et par salarié) sont payées au taux normal et ne donnent lieu ni à repos compensateur ni à majoration. Le développement des compétences. Les formations peuvent se dérouler hors